Nous l’avons tous remarqué, et ce sujet est actuellement très répandu, les habitudes des consommateurs ont un fort impact sur l’environnement.
De ce fait, de nombreuses mesures se retrouvent en droit de la consommation afin de réguler les habitudes et ainsi de faire attention à nos usages dans le but de préserver l’environnement.
Dans le cadre de cette régulation plusieurs articles de loi ont été rédigés dans la Loi Climat et Résilience.
Qu’est-ce que la Loi Climat et Résilience ?
La Loi Climat & Résilience était à l’origine la Convention citoyenne pour le climat.
En 2019, Emmanuel Macron lance le ‘grand débat national’, en réponse au mouvement des Gilets Jaunes né à la fin 2018.
A travers ce grand débat, le chef de l’État souhaite recueillir les souhaits de la population concernant :
- La transition écologique,
- La démocratie et la citoyenneté,
- La fiscalité et les dépenses publiques,
- L’organisation de l’État et des services publics.
Dans ce débat, est affirmé que « le climat doit être au cœur du projet national et européen ».
Sont alors créés un conseil de défense écologique et une convention citoyenne pour le climat (CCC) organisé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE).
Dès fin 2019, la CCC réunit 150 citoyens, tirés au sort, chargés de définir une série de mesures susceptibles de réduire, à minima, de 40% les émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030. Cet objectif coïncide avec les engagements français de l’accord de Paris.
La convention retient ainsi 149 propositions, remises au gouvernement en 2020 regroupant 5 thématiques : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger, se nourrir.
En septembre 2020, est ainsi présenté le Plan France Relance composant les premières mesures réglementaires issues de la Convention. Ce plan mobile 30 milliards d’euros en faveur de la transition écologique.
3 mois après l’arrêté des premières mesures, les membres de la CCC se retrouvent, accompagnés des ministres en charge des différentes thématiques pour mettre au point le « projet de loi climat et résilience »
Ainsi, issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets a été promulguée et publiée au Journal officiel le 24 août 2021.
L’objectif de cette loi est d’accélérer la transition de notre modèle de développement vers une société neutre en carbone, plus résiliente en entraînant et en accompagnant tous les acteurs dans cette indispensable mutation. Tous les domaines de notre vie sont concernés :
- Consommer
- Produire et travailler
- Se déplacer
- Se loger
- Se nourrir
- Renforcer la protection judiciaire de l'environnement
Dans cet article nous nous focaliserons sur deux des domaines : consommer et se nourrir.
Quelles sont les mesures relatives au commerce et à la consommation ?
Voici une liste des mesures appliquées aux thématiques consommer et se nourrir :
Consommation :
Concernant les règles mises en rigueur concernant, la consommation, une étiquette environnementale, autrement appelé « l’Eco Score » a été créée.
Cette étiquette est affichée sur les produits et services du quotidien donnant des informations sur l’impact environnemental, notamment le climat.
Par ailleurs, cet article prévoit qu’au 1er janvier 2030, une obligation pour les surfaces de vente de plus de 400 m² de consacrer au moins 20% de leur surface, de vente de produits de grande consommation, à la vente de produits sans emballage primaire, y compris la vente en vrac. Soit un dispositif d’effet équivalent exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d’affaires.
Au vu de cette réglementation, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) consulte les professionnels sur les modalités et aux freins de mise en œuvre de cette mesure. Elle souhaite aussi recueillir des informations auprès des associations de consommateurs sur leurs attentes vis-à-vis de l’offre de produits en vrac.
Cet article vise en limite le nombre d’emballages dans la vie des Français. Les supermarchés ont donc 8 ans pour s’organiser dans le but qu’un cinquième de leur surface soit dédié au vrac.
Cette ambition va mécaniquement diminuer les déchets de plastiques et modifier en profondeur les habitudes des Français.
- Les catégories de produits ;
- Les exigences sanitaires et de sécurité ;
- Les spécificités des réseaux de distribution, en particulier de certains types de commerces spécialisés ;
- Les adaptations requises dans les pratiques des producteurs, des distributeurs et des consommateurs.
Alimentation :
Une autre thématique appartenant à la loi Climat & Résilience est l’alimentation, qui elle aussi fait partie des habitudes des Français ayant un certain impact sur l’environnement.
De ce fait, depuis la rentrée 2021, un menu végétarien doit être proposé dans les cantines scolaires une fois par semaine. Cette proposition sera rendue obligatoire dès le 1er janvier 2023 dans les cantines et en 2025 pour les autres restaurations collectives.
Le délai d’obligation a été allongé dans le but de faciliter l’adaptation et la faisabilité du projet.
L’objectif étant de réduire de 13% les émissions d’ammoniac d’ici 2030, et de 15% les émissions de protoxyde d’azote par rapport à 2005.
Par ailleurs, les collectivités volontaires pourront expérimenter le menu végétarien quotidien et ainsi venir enrichir l’évaluation qui sera conduite par l’État.
Les demandes faites aux établissements concernés
Les différentes réglementations à mettre en application au travers de la Loi Climat & Résilience, concernant la consommation et l’alimentation entraînent certaines implications de la part des établissements concernés.
Il est ainsi demandé…
Aux distributeurs :
D’évaluer la surface de vente actuelle de produits de grande consommation chez leurs adhérents dont la surface totale de vente est supérieure à 400 m² ;
D’évaluer la part de leur chiffre d’affaires issu de la vente en vrac ;
D’indiquer s’il paraît nécessaire de prévoir des objectifs spécifiques à atteindre par catégorie de produits par circuit de distribution, les réponses devront être impérativement motivées et étayées par des données chiffrées ;
D’indiquer si les contraintes sont susceptibles de différer en fonction de la taille et de la nature des espaces de vente.
Aux producteurs / transformateurs :
D’indiquer si certaines filières, au regard des exceptions prévues, ne sont pas en mesure de contribuer à l’atteinte de l’objectif en 2030 avec leurs produits. De même, les réponses devront être impérativement motivées et étayées par des données chiffrées
Aux associations de consommateurs :
D’indiquer quelles sont les pratiques et les attentes des consommateurs en matière d’offre de produits en vrac, notamment dans les secteurs ou celle-ci est encore peu développée ;
D’indiquer si les consommateurs ont tendance à privilégier ou au contraire à délaisser certains produits en vrac et d’en préciser les raisons.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi ?
La loi Climat & Résiliente durcit les sanctions environnementales, en créant de nouveaux délits :
- Un délit de mise en danger de l’environnement :
Ce délit prend en compte la mise de mise en danger de l’environnement, sur le modèle du délit de mise en danger de la vie d’autrui.
Il est puni de 3 ans de prison et de 250 000 € d’amende.
- Un délit de pollution des milieux :
Le délit de pollution des eaux ne s’arrête plus là et s’étend désormais à la pollution du sol et de l’air.
Il est puni de 3 ans de prison et de 150 000 € d’amende.
- Un délit d’écocide :
Ce délit s’étend sur l’atteinte générales des milieux.
Il est puni de 5 ans de prison et d’1M€ d’amende.
Lorsque cette infraction est commise intentionnellement, on parlera de délit d’écocide sanctionné par une amende de 4,5 M€ et par une peine de prison de 10 ans.
De ce fait, Le Haut Conseil pour le climat (HCC) évaluera :
Chaque année, la mise en œuvre des mesures prévues ;
Tous les trois ans, l'action des collectivités locales en matière de réduction des GES et d'adaptation au changement climatique.
(Source : Vie publique ; BCRH & Associés)