EGalim 2 : une nouvelle loi pour protéger la rémunération des agriculteurs
Après des mois de discussions, la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs a été complétée par les décrets attendus. L'objectif affiché du gouvernement est une application pour les négociations 2022.
La loi EGalim 2 suit le chemin fondé par la loi EGalim en 2018 avec pour ambition de corriger certains manquements du texte initial, notamment concernant l’amélioration du revenu des agriculteurs.
Le nouveau texte pose les jalons d’une refondation des rapports entre les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs de produits agricoles et de l’agroalimentaire au sens large. Le but premier de la loi fondatrice était de « remettre à plat » les méthodes de contractualisation pour la vente de produits agricoles, à travers la voie de diverses ordonnances d’application : encadrement des offres promotionnelles et du seuil de revente à perte, lutte contre les prix abusivement bas, renforcement des sanctions en cas de pratiques commerciales déloyales entre les opérateurs économiques.
Cette loi a donné lieu au vote de différentes mesures, dont certaines sont de nature à bouleverser le schéma classique des relations et des négociations commerciales entre les agriculteurs, les industriels, et les distributeurs.
Les mesures clés de la loi EGalim 2 :
Les contrats écrits de vente de produits agricoles généralisés
Dans le but de donner une meilleure visibilité aux producteurs agricoles, la loi rend obligatoire une conclusion de contrats écrits et pluriannuels (sur 3 ans minimum) lors de la vente de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur. Ces contrats étaient, jusqu’à présent, réservés à un certain nombre de filières.
Ces contrats devront contenir une clause de révision automatique des prix dans ces contrats afin que les agriculteurs puissent répercuter d’éventuelles hausses des coûts de production. Les clauses prévoyant une modification automatique des prix au regard des tarifs pratiqués par la concurrence ont été interdites par les députés.
Enfin, ces derniers ont voté l’expérimentation d’une clause dite de « tunnel de prix » avec des bornes minimales et maximales à l’intérieur desquelles pourra varier le prix convenu. La filière bovine sera prioritairement concernée. Un régime de sanction a été ajouté par les sénateurs en cas de violation par l’acheteur ou le vendeur de cette clause.
Le coût des matières premières agricoles rendu non-négociable
La variation du prix des matières premières agricoles dans les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, se répercute sur le revenu des agriculteurs. Ce fait n’est malheureusement pas suffisamment pris en compte. Pour cela, la loi prévoit de rendre non-négociable, entre les industriels et les distributeurs, la part du prix correspondant au coût des matières premières agricoles. Ce principe de non-négociabilité doit s’appliquer à tous les produits alimentaires, quelle que soit la part de produits agricoles dans le produit fini.
Un principe de rémunération dit "ligne à ligne", a été mis en place visant à mettre fin au mode de négociation actuel. La convention écrite conclut, entre le fournisseur et le distributeur (détaillant ou grossiste), devra mentionner « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire ». Le principe dit du « ligne à ligne » s’appliquera donc pour tous les produits et pour toutes les relations entre fournisseurs et distributeurs.
Les contrats entre fournisseurs et distributeurs devront contenir une clause de révision automatique des prix en fonction de l’évolution du coût des matières premières agricoles.
Avec cette loi, les produits alimentaires vendus sous marque de distributeur (MDD) sont encadrés par les sénateurs. Encore une fois, ces contrats devront comprendre une clause de révision automatique des prix en fonction de la variation du coût des matières premières agricoles.
Cependant, certaines filières de fruits et légumes seront exclues à titre expérimental du relèvement du seuil de revente à perte introduit par la loi EGalim.
Un nouveau comité de règlement des différends commerciaux agricoles
Les pouvoirs du médiateur créé par la loi EGalim sont renforcés.
Un comité de règlement des différents commerciaux agricoles est créé. Il pourra être saisi en cas d'échec de la médiation et pourra prononcer des injonctions et des astreintes.
Un affichage sur la rémunération des agriculteurs : le "rémunéra-score"
Pour une durée de cinq ans, l’affichage de l’impact des prix des produits agricoles et alimentaires sur la rémunération des agriculteurs sera expérimenté.
Cet affichage, aussi appelé : "rémunéra-score", a pour but d’optimiser l’information pour les consommateurs et d’inciter les plateformes de vente à garantir une juste part de la valeur aux agriculteurs.
Cette expérimentation concernera notamment la filière viande bovine, les produits laitiers et certaines productions de l’agriculture biologique.
Du nouveau sur l'étiquetage des produits alimentaires
Conformément au droit européen, l’étiquetage doit contenir obligatoirement l’indication du pays d’origine de l’aliment.
L’affichage de l’origine de certains produits comme le cacao, le miel, le vin et la bière est renforcé.
Lorsque les ingrédients primaires ne sont pas d’origine française, il est interdit de faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires.
Le texte ajoute également l'obligation pour les "dark kitchens" (restaurants qui ne font que de la livraison à domicile) d'indiquer clairement aux consommateurs la provenance des viandes qu'elles vendent.
Enfin, dans le but de répondre à la demande croissante des consommateurs, il est obligatoire d'indiquer l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients dans des préparations et des produits à base de viande.